TRADUCTION
Accord d'utilisation
Le présent accord, avec ses termes et conditions, représente des dispositions et des règles juridiquement contraignantes entre vous et la société "Easy Business Interaction", qui régissent votre utilisation de l'application, des sites, du contenu et des services de RehlaDone de la société qui peut être ci-après désignée dans le présent accord par " la société "Easy Business Interaction " ou abrégé "EBI", "la Société", "RehlaDone", "Nous" ou "Notre", dans n'importe quel pays du monde, une société " à responsabilité limitée" constituée en République Arabe d'Egypte sous le numéro 18675 .
Votre accès aux services de RehlaDone et votre utilisation des services et de leurs fonctionnalités via notre site Web ou notre application constitue votre acceptation d'être lié par ces termes et conditions. Le présent accord remplace expressément le contrat ou les arrangements précédents avec vous. Par conséquent, cet accord doit être lu attentivement avant d'obtenir ou d'utiliser les "Services".
1- Relation contractuelle
1-1 Cet accord d'utilisation régit les conditions de votre accès ou de votre utilisation des applications, des sites Web, du contenu, du centre d'appel, de la plateforme technologique, des services de paiement électronique, des produits et des services collectivement "les Services de RehlaDone"; en tant qu'individu au sein de quelque région que ce soit de n'importe quel pays.
1-2 "EBI" peut résilier le présent accord ou l'un des services de RehlaDone qui vous appartiennent immédiatement, et a généralement le droit, d'arrêter l'offre de services, de refuser ou d'interdire complètement votre accès à ces services, ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
1-3 les termes et conditions complémentaires s'appliquent aux services de RehlaDone, tels que les politiques pour un événement, une activité ou une campagne promotionnelle spécifique; ces termes et conditions complémentaires liés aux services fournis vous seront communiqués. Les termes et conditions complémentaires seront ajoutés aux termes et conditions du présent accord aux fins des services fournis, et seront considérés comme faisant partie de ceux-ci. Les termes et conditions complémentaires prévalent sur ces termes et conditions en cas de conflit concernant les services fournis.
1.4 EBI est en droit de modifier les termes et conditions relatifs aux services de temps à autre. Les modifications prendront effet lorsqu'RehlaDone publie ces termes et conditions mis à jour sur l'application ou le site Web, ou lors de la publication des politiques modifiées ou des termes et conditions complémentaires liés au service fourni. La continuité de votre accès aux services ou de votre utilisation de ceux-ci après cette publication est considérée comme une acceptation de votre part d'être lié par le présent accord, tel que modifié.
1-5 Nous collectons les données personnelles et les utilisons dans le cadre des services conformément à ce qui est stipulé dans la politique de confidentialité de la Société, qui est indiqué à la Clause 1.6 du présent Contrat.
1-6 Vous affirmez par la présente que vous avez lu et accepté la politique de confidentialité de RehlaDone, et vous acceptez expressément que Notre Société fournisse les informations nécessaires (y compris vos coordonnées) aux autorités juridiques chargées du règlement des réclamations ou aux compagnies d'assurance en cas de plainte – qui peut inclure des accidents – litige ou différend survenu entre vous et le prestataire de services externe, car ces informations ou données sont nécessaires pour le règlement de la plainte, du litige ou du différend.
2. Licence:
2.1 Sous réserve de votre respect de l'accord sans division, la société "Easy Business Interaction vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, non sous-licenciable, non cessible et non transférable à l'effet de:
2.1.1 Accéder à l'application "RehlaDone" et l'utiliser sur votre appareil personnel uniquement dans le cadre de l'utilisation des services de RehlaDone.
2.1.2 Accéder à tout contenu, information et matériel connexe pouvant être mis à disposition via les services de RehlaDone et les utiliser, dans chaque cas, pour votre usage personnel uniquement et non commercial.
2.2 Fourniture des services de RehlaDone:
2.2.1 Vous acceptez que des parties des services puissent être mises à disposition sous les différentes marques de la société "EBI" ou les options de commande liées aux services de transport ou de logistique, y compris sans s'y limiter, les types de services de transport dénommés actuellement RehlaDone.
2.2.2 Vous reconnaissez que les services peuvent être fournis sous ces marques de notre entreprise ou les options de commande par des filiales ou des sociétés affiliées de la société "Easy Business Interaction ou par des prestataires de services externes indépendants, ou par les titulaires des permis selon les accords et les systèmes de transport.
2.3 Services et contenus tiers:
2.3.1 Les services de RehlaDone sont fournis et accessibles en conjonction avec des services et contenus tiers (y compris la publicité).
2.3.2 Vous reconnaissez que des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité différentes peuvent s'appliquer à votre utilisation des services et contenus tiers.
2.3.3 la société "Easy Business Interaction ne valide pas les services et contenu tiers, et ne sera en aucun cas responsable de l'un des produits, services et contenu tiers.
2.3.4 Google, Microsoft Windows, Apple et /ou les sociétés affiliées , ou tout autre système d'exploitation mobile applicable, sont des bénéficiaires externes conformément au présent accord dans le cas où vous accédez aux services à l'aide d'applications spécialement conçues pour les appareils mobiles fonctionnant sous Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou BlackBerry. Ces bénéficiaires externes ne sont pas considérés comme parties au présent contrat et ne sont pas responsables de la fourniture ou du soutien des services de quelque manière que ce soit. Votre accès aux services en utilisant ces appareils/systèmes est soumis aux conditions stipulées dans les conditions de service applicables du bénéficiaire externe.
3. Restrictions:
En plus des obligations générales prévues dans l'ensemble des clauses contenues dans le présent accord, vous n'avez pas le droit de:
3.1 Vous approprier tout droit d'auteur, de marque ou autre droit de propriété, pour toute partie des Services de RehlaDone, sans le consentement écrit préalable et exprès de la société "Easy Business Interaction.
3.2 Reproduire les services, copier, modifier ou préparer des œuvres qui en sont dérivées, distribuer, louer, vendre, accorder une licence, revendre, transférer la propriété, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser, populariser, publier ou exploiter les services de RehlaDone de toute autre manière, sauf autorisation expresse de Notre Société.
3.3 Démanteler les services de RehlaDone, les soumettre à l'ingénierie inverse, ou manipuler leurs codes.
3.4 Lier, inverser ou encadrer toute partie des services de RehlaDone.
3.5 Provoquer, créer ou lancer tout programme ou texte visant à éliminer, indexer, effacer ou exploiter les données de RehlaDone de quelque manière que ce soit et dans toute partie des services de RehlaDone.
3.6 Obstruer le fonctionnement de l'une des fonctions des services de RehlaDone.
3.7 Tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout aspect des services de RehlaDone, les systèmes ou les réseaux qui lui sont associés, l'affaiblir ou le détruire.
4- Services:
4.1 Les services de RehlaDone constituent une plateforme technique qui permet aux utilisateurs de l'application RehlaDone d'organiser et de planifier les services de transport avec les prestataires de services externes indépendants. La Société ne fournit pas ces services en tant que transporteur, mais en tant que société de médiation.
4.2 Chaque service qui vous est fourni par le prestataire de services externe constitue un accord juridique distinct entre vous et lui.
4.3 Vous reconnaissez qu'RehlaDone ne fournit aucune forme de services ou fonctions de transport comme une entreprise de transport quelconque ou un prestataire de services, et ne possède aucun véhicule de transport, et que tous ces services de transport sont fournis par des prestataires de services de transport externes indépendants, qui sont autorisés conformément aux lois de l'État.
5 Propriété:
- Les services de RehlaDone fournies et tous les droits y afférents sont la propriété de la société "Easy Business Interaction". Par conséquent, , ni les termes de cet accord ni votre utilisation des Services ne vous autorisent à:
5.1 Tout ce qui concerne les services de RehlaDone à l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus.
5.2 L'utilisation ou la référence de quelque manière que ce soit au nom de la société "Easy Business Interaction, logos, noms de produits, services, marques ou marques de service de la Société, ou ceux de l'application RehlaDone ou ceux de ses titulaires de licence.
6. Utilisation des services de RehlaDone:
6.1 Compte utilisateur:
6.1.1 Pour utiliser les services de RehlaDone, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte personnel actif pour les services de RehlaDone et le maintenir.
6.1.2 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction (si différent de 18 ans).
6.1.3 Pour créer et maintenir un compte. L'enregistrement du compte exige que vous fournissiez certaines informations personnelles à RehlaDone, telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone mobile et âge, en plus d'au moins un mode de paiement valide (espèces, carte de crédit, partenaire de paiement accepté ou la fonctionnalité RehlaDone Cash).
6.1.4 Vous acceptez de fournir à RehlaDone des informations exactes, complètes et à jour sur vous-même dans votre compte. Si vous ne parvenez pas à fournir des informations exactes, complètes et à jour dans votre compte, ou si vous fournissez des informations invalides, y compris un mode de paiement invalide ou expiré dans votre compte, cela peut entraîner votre incapacité à accéder aux services de RehlaDone ou il incombera à la Société de mettre fin et annuler l'ensemble des activités et services conformément au présent accord.
6.1.5 Vous assumez l'entière responsabilité de toutes les activités qui se déroulent via votre compte, et ce faisant, vous maintiendrez à tout moment la sécurité et la confidentialité du nom d'utilisateur et du mot de passe de votre compte.
6.1.6 Vous avez le droit d'avoir un seul compte, à moins qu'EBI n'autorise le contraire par écrit.
6.2 Exigences et comportement de l'utilisateur client:
6.2.1 Vous ne pouvez pas autoriser d'autres personnes à utiliser votre compte.
6.2.2 Vous ne pouvez pas autoriser les personnes de moins de 18 ans ou celles n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction (si différent de 18 ans) à obtenir les services de transport et de logistique auprès de prestataires de services externes à moins qu'elles ne soient en votre compagnie.
6.2.3 Vous ne pouvez pas céder ou transférer la propriété de votre compte de quelque manière que ce soit à une autre personne ou entité.
6.2.4 Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l'utilisation des services de RehlaDone, et vous ne pouvez pas utiliser les services de RehlaDone à des fins illégales (par exemple, les services de RehlaDone ne peuvent pas être utilisés pour transporter des matières illégales ou dangereuses).
6.1.1 Vous ne pouvez pas, lors de l'utilisation des services de RehlaDone, causer une nuisance, un préjudice, un dérangement ou un dommage à la propriété, que ce soit à des prestataires de services externes ou à des tiers. Vous déclarez par la présente que vous assumerez l'entière responsabilité légale en cas de violation de ces termes et conditions.
6.1.2 Dans certains cas, vous pouvez être tenu de fournir une preuve d'identité afin d'accéder ou d'utiliser les services de RehlaDone, et par conséquent, vous pouvez vous voir refuser l'accès aux services de RehlaDone ou l'utilisation de ceux-ci, si vous omettez ou refusez de fournir une preuve d'identité.
7. Politique de site et plateforme de l'application:
7.1 RehlaDone recueille les informations qui aident à déterminer votre localisation, y compris les informations du système de positionnement global (GPS), Il existe de nombreuses façons par lesquelles les informations de localisation créent une expérience aisée et sans tracas.
7.2 le prix de la place pour la course est déterminé lors de l'ajout de la course effectué par le prestataire de services externe.
7.3 Votre localisation est utilisée pour faciliter la rencontre avec le prestataire de services externe et le débarquement, fournir le statut de la course, l'historique et les factures, faciliter les recherches, préciser les courses, effectuer les courses, activer les fonctionnalités sociales, renforcer la sûreté et la sécurité des comptes de nos utilisateurs, surveiller et lutter contre la fraude.
7.4 Messagerie texte:
7.4.1 Une fois le compte créé, ceci vaut acceptation de votre part du fait que RehlaDone peut vous envoyer des messages texte d'information dans le contexte de l'activité normale de votre utilisation des services.
7.4.2 les messages texte sont utilisés pour activer le compte et le code de vérification (OTP) est saisie dans ces messages.
7.4.3 Vous reconnaissez que votre refus de recevoir les messages texte peut affecter votre utilisation des services.
7.5 Codes promotionnels:
EBI peut, à sa seule discrétion, ajouter des codes promotionnels au compte de l'utilisateur. Ceux-ci peuvent être remboursés ou échangés contre d'autres avantages ou bénéfices liés aux services, et cela reste soumis à toute condition supplémentaire établie par la Société pour chaque code. Pour cela, vous acceptez que:
7.5.1 L'utilisation des codes promotionnels pour le public soit en vue d'atteindre ses objectifs de façon légale.
7.5.2 Les codes promotionnels ne puissent être copiés, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du public (qu'ils soient publiés sur un formulaire public ou autrement), à moins que la Société ne l'autorise expressément.
7.5.3 La Société puisse désactiver les codes promotionnels à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans assumer aucune responsabilité légale.
7.5.4 Les codes promotionnels ne puissent être utilisés que conformément aux conditions particulières établies par "EBI" pour chaque code promotionnel.
7.5.5 Le remplacement du mode de paiement par les codes promotionnels ne soit pas valable.
7.5.6 Les codes promotionnels puissent expirer avant que vous ne les utilisiez.
7.5.7 La Société se réserve le droit de retirer ou de déduire les crédits ajoutés ou les autres avantages ou bénéfices obtenus par l'utilisation des codes promotionnels par le biais de votre compte, dans le cas où la Société se rend compte ou croit que l'utilisation ou l'obtention des codes promotionnels était erronée, frauduleuse ou illégale, ou qu'elle violait les conditions des codes promotionnels applicables ou violait le présent accord.
8. Paiement:
8.1 Utilisateur - Client:
8.1.1 Vous êtes conscient que l'utilisation des services de RehlaDone entraîne des frais pour les services que vous recevez du prestataire de services externe.
8.1.2 Le paiement comprend les autres frais applicables et les suppléments, y compris les frais de réservation, les frais nationaux, régionaux et municipaux, les suppléments d'aéroport, les frais de traitement pour les versements fractionnés, ainsi que les taxes applicables en vertu de la loi du pays.
8.1.3 Les frais que vous payez sont définitifs et non remboursables.
8.1.4 Tous les frais sont dus immédiatement. Le paiement par le biais de RehlaDone sera facilité en utilisant le mode de paiement préféré, tel que spécifié dans votre compte, après quoi votre historique de courses sera mis à jour dans votre compte avec un reçu de la course et RehlaDone pourra vous envoyer un reçu par e-mail.
8.1.5 Vous acceptez qu'RehlaDone se réserve le droit d'établir, d'annuler ou de revoir les frais pour l'un ou tous les services obtenus par l'utilisation de RehlaDone à tout moment à la discrétion de la Société. En outre, vous acceptez que les frais applicables dans certaines zones géographiques puissent augmenter considérablement selon la région ou pendant les périodes de forte demande. RehlaDone fera des efforts raisonnables pour vous informer des frais qui peuvent être appliqués, à condition que vous soyez responsable des frais facturés via votre compte, quel que soit votre niveau de conscience ou de connaissance de ces frais.
8.1.6 Al-Rahal peut, de temps en temps, fournir à des utilisateurs spécifiques des offres et des remises promotionnelles qui peuvent entraîner la perception de montants différents pour les mêmes services que vous avez obtenus par l'utilisation de RehlaDone. Vous acceptez que ces offres promotionnelles et remises - à moins qu'elles ne vous soient également disponibles – n'aient aucun impact sur votre utilisation des services de RehlaDone ou sur les frais qui vous sont appliqués.
8.1.7 RehlaDone n'attribue aucune partie de votre paiement à titre de pourboire au prestataire de services externe.
8.1.8 Toute déclaration faite par la Société (sur son site Web, dans l'application ou dans le matériel de marketing de la Société) selon laquelle les pourboires sont "volontaires" et /ou "non requis" et /ou non "inclus" dans les paiements qu'elle effectue pour obtenir les services fournis, ne vise pas à indiquer que la Société fournit des montants supplémentaires au prestataire de services externe, car elle ne fournit que les montants indiqués ci-dessus.
8.1.9 Vous êtes conscient et acceptez de votre part que, bien que vous soyez libre d'effectuer des paiements supplémentaires à titre de pourboire - volontairement - à l'un des prestataires de services externes via le service, vous n'êtes pas obligé de le faire.
8.1.10 Une fois que vous avez obtenu les services, via le service, vous aurez l'opportunité d'évaluer votre expérience et de fournir des commentaires supplémentaires sur le prestataire de services externe.
8.2 Utilisateur - Prestataire de services externe:
8.2.1 Les frais de service payables par vos utilisateurs - clients seront déterminés lorsque l'ajout de la course a lieu. .
8.2.2 Le prestataire de services extérieur se réserve le droit de facturer des frais d'utilisation distincts pour chaque course.
8.2.3 Vous autorisez "EBI" à fournir à l'utilisateur client un reçu en votre nom, et vous serez responsable de toutes les taxes ou frais payables en relation avec les frais que vous recevez de l'utilisateur en espèces.
9. Tarification
9.1 En plus de ce qui est stipulé au paragraphe 7.2, les tarifs des prestations peuvent être impactés en fonction du type de véhicule immatriculé du prestataire de services externe.
9.2 La tarification est calculée comme suit: prix du kilomètre parcouru pendant la course, le prix du temps calculé dans le cours, le prix des péages le cas échéant, suppléments d'aéroport le cas échéant, les frais gouvernementaux, les droits fiscaux, les droits compensatoires le cas échéant, les frais aux heures de pointe le cas échéant, les remises de RehlaDone le cas échéant.
9.3 RehlaDone se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires en vigueur de temps à autre sans préavis.
10. Responsabilité et indemnisation:
10.1 Décharge de responsabilité:
10.1.1 Les services sont fournis en fonction de leur état disponible et de leur disponibilité. La Société se dégage de toute responsabilité à l'égard des déclarations, engagements ou garanties concernant la ponctualité, la qualité, l'adéquation, la disponibilité des services ou de l'un d'eux lors de l'utilisation de ces services, ou concernant le caractère ininterrompu ou exempt d'erreur des services.
10.1.2 La société "Easy Business Interaction" se dégage de toute responsabilité à l'égard des déclarations et des engagements, explicites ou implicites, qui ne sont pas expressément prévus dans cet accord.
10.1.3 RehlaDone imposera les normes et conditions les plus élevées d'adéquation pour les prestataires de services externes, mais la Société ne garantit pas la qualité, l'adéquation, la sécurité ou la capacité des prestataires de services externes.
10.1.4 Vous acceptez d'être entièrement responsable de l'ensemble des risques découlant de votre erreur à l'occasion de votre utilisation des services spécifiés et de ce qui est associé à cette utilisation, dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur dans votre pays.
10.1.5 Les données de localisation fournies par les services de RehlaDone sont destinées uniquement aux objectifs de base du service et ne visent pas à être invoquées dans des situations qui nécessitent des informations précises sur la localisation ou lorsque la localisation est erronée, inexacte ou incomplète.
10.1.6 La société "EBI" ou l'un de ses agents ne garantissent pas la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des données de localisation et des données géographiques qui sont suivies ou affichées via l'application, ou de toute information qui vous concerne.
10.2 Limites de responsabilité:
10.2.1 La Société n'est pas responsable de:
Les dommages directs, indirects, accessoires, propres, exemplaires, vindicatifs ou collatéraux, y compris la perte de profits, la perte de données, les blessures corporelles ou les dommages à la propriété associés à ou découlant de quelque manière que ce soit de l'utilisation des services, même si RehlaDone a été informée de l'éventualité de tels dommages, votre incapacité à accéder aux services ou à les utiliser, Toute transaction commerciale ou relation entre vous et tout prestataire de services externe, même si RehlaDone a été informée de l'éventualité de tels dommages, Retard ou manquement aux performances résultant des causes indépendantes de la volonté raisonnable de RehlaDone.
10.2.2 Vous acceptez que les prestataires de services de transport externes qui fournissent les services de RehlaDone commandés par certains types de commandes puissent fournir des services de covoiturage ou le partage des services de transport.
10.2.3 La responsabilité totale de RehlaDone à votre égard, lorsque sa faute est établie en ce qui concerne les services, ne peut en aucun cas dépasser cinq cents dollars américains pour tous les dommages, les pertes et les causes d'action.
10.2.4 Vous pouvez utiliser les services de RehlaDone pour commander et planifier des services de transport ou de logistique par des prestataires de services externes, pourtant vous acceptez que la Société n'assume aucune responsabilité ni obligation à votre égard concernant l'un des services de transport ou de logistique qui vous sont fournis par des prestataires de services externes, sauf disposition expresse dans le présent accord.
10.3 Indemnisation:
Vous acceptez d'indemniser et de décharger "EBI", ses dirigeants, administrateurs, employés et agents pour toutes les réclamations, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à:
10.3.1 Votre utilisation des services de RehlaDone.
10.3.2 Votre infraction ou violation de l'un des termes ou conditions susmentionnés.
10.3.3 L'utilisation de votre contenu utilisateur par RehlaDone.
10.3.4 La valeur des dégâts et dommages qui engagent votre responsabilité légale en cas de refus de l'indemnisation spécifiée par la Société.
10.3.5 Votre violation des droits de tiers, y compris les prestataires de services externes et les autres utilisateurs ou tiers.
10.4 Frais de réparation ou de nettoyage:
Vous acceptez expressément en vertu du présent accord que vous serez responsable du coût de la réparation des dommages ou du nettoyage nécessaire des véhicules et des propriétés du prestataire de services externe résultant de l'utilisation des services de RehlaDone figurant dans votre compte d'une manière qui dépasse les dommages résultant de "l'usure normale" et le nettoyage nécessaire.
10.5 Bagages et objets perdus:
10.5.1 Vous acceptez qu'il soit de votre responsabilité de vous assurer de prendre vos biens du véhicule des prestataires de services externes à la fin de la course.
10.5.2 Nous ne sommes pas responsable de la perte ou de l'endommagement de vos bagages ou de l'un de vos biens, quelle qu'en soit la raison.
10.5.3 Vous pouvez apporter un bagage à main et si vous avez un autre bagage à main et/ou d'autres bagages à main, que ces bagages à main soient petits et/ou grands, vous devez en informer le prestataire de services externe lors de l'ajout de la course et de l'obtention de l'approbation. l'Entreprise n'assumera pas la responsabilité de la négligence ou des décisions pouvant découler de la négligence.
10.5.4 Dans le cas où la Société est informée de l'oubli ou de la perte d'effets personnels lors de la course, les mesures nécessaires seront prises à leur égard une fois qu'ils seront trouvés. Si les effets personnels trouvés ne sont pas reçus dans un délai maximum d'un mois à compter de la date à laquelle effets personnels ont été trouvés, la Société en disposera comme elle l'entend.
10.5.5 Tout bagage laissé ou perdu sera directement ouvert et examiné, et dans le cas où quelque chose considéré comme dangereux, périssable ou impropre au stockage est trouvé, les objets qui sont gâtés seront éliminés après 48 heures de leur découverte.
10.5.6 Les médicaments, l'argent, les documents privés et officiels ou tout autre objet de valeur doivent être portés dans le petit bagage à main, et ils doivent être avec l'utilisateur à tout moment sans aucune responsabilité de la part de la Société ou le prestataire de services externe.
11. Résolution de litiges et loi applicable:
Les litiges sont résolus par des solutions amiables. Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, il est renvoyé au Centre d'arbitrage international de Dubaï (DIAC) formant un comité d'arbitrage composé de trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres désignent le troisième. Le troisième arbitre préside le comité d'arbitrage et l'arbitrage est soumis à la loi du siège social de la société "Easy Business Interaction".
12. Contenu présenté:
12.1 Contenu utilisateur: Tout contenu généré par l'utilisateur reste sa propriété. Cependant, une fois le contenu généré par l'utilisateur soumis à "EBI", vous lui accordez une licence universelle, permanente, irrévocable, intransférable et sans privilèges, en plus du droit de sous-licencier le contenu utilisateur, de l'utiliser, de le copier, de le modifier, d'en créer des œuvres dérivées, de le distribuer, de l'afficher publiquement, de l'exécuter publiquement et de l'exploiter de toute autre manière sous toutes formes et canaux de distribution actuellement connus ou qui seront créés ultérieurement (y compris ce qui concerne les services et les activités de la Société ainsi que les sites et services de tiers), et ce sans vous envoyer de notifications supplémentaires ou obtenir votre approbation, et sans avoir à vous faire un paiement ou à faire un paiement à toute autre personne ou entité.
12.2 La société a le droit, à sa seule discrétion, de vous permettre de temps en temps, d'une manière ou d'une autre, de soumettre, de télécharger, de publier ou de fournir un contenu et des informations texte et/ou audio et/ou vidéo à Al-Rahal via les services, y compris les commentaires et les critiques liés aux services, de créer des demandes de soutien et de fournir des intrants pour les concours et les promotions.
12.3 Vous déclarez et garantissez que:
12.3.1 Vous êtes le propriétaire exclusif et unique de tout le contenu utilisateur, ou détenez la totalité des droits, licences, consentements et dispenses nécessaires pour accorder une licence à la Société pour utiliser le contenu utilisateur comme stipulé ci-dessus.
12.3.2 Le contenu utilisateur, votre soumission, téléchargement ou publication de ce contenu ou sa fourniture de toute autre manière et l'utilisation du contenu utilisateur par RehlaDone, n'enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas tout droit de propriété intellectuelle, tout droit privé, tout droit d'auteur ou droit à la vie privée d'un tiers, et n'entraînent pas de violation des lois ou règlements applicables.
.12.3.3 Vous acceptez de ne fournir aucun contenu utilisateur diffamatoire, calomnieux, odieux, violent, obscène, pornographique, illégal ou agressif de toute autre façon, tel que spécifié par la Société à sa seule discrétion, que ce matériel soit protégé ou non par la loi. La Société peut vérifier, surveiller ou supprimer le contenu utilisateur à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans vous en informer, mais en même temps, elle n’est pas obligée de le faire.
13. Accès au réseau et appareils:
13.1 Il est de votre responsabilité d'obtenir les données nécessaires à l'accès au réseau pour utiliser les services.
13.2 Les tarifs et frais de données et de messagerie appliqués par le réseau de télécommunications auquel vous êtes abonné peuvent vous être appliqués. Ces tarifs et frais sont à votre charge.
13.3 Il est de votre responsabilité d'acquérir et de mettre à jour les appareils appropriés qui sont nécessaires pour accéder aux services, aux applications et à leurs mises à jour et les utiliser. La société ne garantit pas que les services, ou une partie de ceux-ci, fonctionnent sur des appareils spécifiques. En outre, les services peuvent souffrir de dysfonctionnements et de retards inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.
14. Dispositions générales:
14.1 Afin de fournir un service de transport confortable et convenable à l'utilisateur - le client et ses bagages autorisés lors de la course spécifiée, vous devez, en tant que prestataire de services externe, faire de votre mieux pour y parvenir, ainsi que vous efforcer de réduire les obstacles durant la course.
14.2 La course peut être annulée ou modifiée; cela peut être en raison de facteurs indépendants de la volonté de la Société ou le prestataire de services extérieur, tels que la météo, les accidents de la route, les consignes de sécurité, les problèmes techniques urgents ou toute autre circonstance de force majeure; dans ce cas, l'utilisateur n'a pas le droit de réclamer une quelconque indemnisation à la suite de tout dommage éventuel qui en résulte.
14.3 Dans le cas où l'utilisateur souhaite faire des observations ou signaler un problème ou une réclamation concernant les services, cela peut se faire via des canaux officiels tels que la Société, la ligne directe, le site officiel sur Internet ou l'application. La réclamation soumise fera l'objet d'une enquête et une réponse sera communiquée à l'utilisateur dans les plus brefs délais.
14.4 Les aires de repos seront déterminées par le prestataire de services externe, en fonction des nécessités. Il faut respecter les instructions du prestataire de services externe et retourner vers le véhicule à temps lors du repos.
14.5 Obligations de l'utilisateur-client:
14.5.1 Preuve d'identité.
14.5.2 Obligation d'attacher la ceinture de sécurité.
14.5.3 Obligation de préserver l'intérieur du véhicule et de ne pas l'endommager de quelque manière que ce soit.
14.5.4 Obligation de maintenir sa respectabilité et de se conformer à la morale et aux bonnes mœurs pendant la course envers le prestataire de service externe ou tout tiers.
14.5.5 En cas de manquement à l'une de vos obligations, qui sont mentionnées dans cet accord, vous serez interdit d'utiliser l'application et la suspension de la coopération avec vous aura lieu et vous assumerez la responsabilité légale à cet égard.
14.6 Enfants:
Les enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans ne peuvent pas prendre place à l'avant du véhicule.
14.7 Bagages et matières interdites au transport:
14.7.1 En cas de transport combiné , le passager ne peut ouvrir ses bagages pendant la course qu'avec l'approbation et la supervision du prestataire de services externe.
14.7.2 Il est interdit d'emporter des matières légalement interdites à bord du véhicule.
14.7.3 À l'exception de ce qui est stipulé au paragraphe "15.7.7", pour emmener ou expédier des animaux, des oiseaux et des poissons vivants, ou pour expédier des aliments ou des produits congelés par quelque moyen que ce soit, il est nécessaire d'obtenir l'approbation du prestataire de services lors de l'ajout de la course ainsi que toutes les conditions pertinentes doivent être respectées.
14.7.4 Le prestataire de services externe a le droit de refuser de transporter l'un des objets suivants dans les bagages, et le client s'engage à ne pas les emporter à bord du véhicule, y compris:
14.7.4.1 Gaz comprimés: (hautement refroidis, inflammables, non inflammables et toxiques, et bouteilles de plongée).
14.7.4.2 Objets tranchants.
14.7.4.3 Corrosifs tels que: acides, alcalis et piles liquides.
14.7.4.4 Agents pathogènes tels que: (bactéries, germes, etc.)
14.7.4.5 Explosifs, armes et munitions, feux d'artifice et fusées éclairantes, capsules pour pistolet, fusil de tir, pistolet de détresse, cartouches usagées.
14.7.4.6 Matières liquides et solides inflammables telles que: combustible pour briquets ou réchauffeurs, boîtes d'allumettes, peintures, diluants de peinture, briquets et matières faciles à s'enflammer.
14.7.4.7 Matières radioactives, matières comburantes telles que: (la poudre blanchissante et le peroxyde (substances toxiques telles que l'arsenic, le cyanure, les insecticides et la pulvérisation des cultures), autres matières telles que le mercure et les matières magnétiques.
14.7.4.8 Tout appareil ou équipement contenant du mercure.
14.7.4.9 Bicyclettes ou moyens similaires.
14.7.4.10 En ce qui concerne les articles et solutions médicaux et les articles de toilette, qui peuvent être portés, il est nécessaire d'obtenir l'approbation du prestataire de services externe lors de l'ajout de la course ainsi que toutes les conditions pertinentes doivent être respectées.
14.7.5 Ces critères garantissent la sûreté et la sécurité du véhicule et des utilisateurs. Le non-respect de ces critères engage la responsabilité légale de la personne.
15. Conditions et obligations du prestataire de services externe:
15.1 Être titulaire d'un permis de conduire valide dans la région.
15.2 l'Obligation de respect, de la morale et de l'ordre public pendant la course envers le prestataire de services externe et tout tiers.
15.3 Ne pas être reconnu coupable d'actes criminels, avoir d'antécédents de conduite imprudente, de conduite sans permis ou de conduite sans assurance nécessaire.
15.4 Ne pas avoir causé d'accidents mortels antérieurement.
15.5 Fournir à la Société les informations personnelles "nom, photo, adresse, numéro de téléphone, âge, sexe, numéro et photo d'identité, copie de l'assurance du véhicule, copie de l'autorisation du véhicule, copie de l'immatriculation du véhicule, données du véhicule et sa plaque."
15.6 Informer la Société par l'application de "RehlaDone" du début et de la fin de la course.
15.7 En cas de manquement à l'une de vos obligations, qui sont mentionnées dans cet accord, vous serez interdit d'utiliser l'application et la suspension de la coopération avec vous aura lieu et vous assumerez la responsabilité légale à cet égard.
15.8 Vous acceptez en tant que prestataire de services externe, en ce qui concerne le développement de la plateforme de RehlaDone, que/de:
15.8.1 Les informations vous concernant, y compris votre dossier de conduite, les informations de sécurité et d'autres dossiers liés à votre capacité à exécuter les services en tant que prestataire de services, soient collectées.
15.8.2 Tout processeur de réclamations ou toute compagnie d'assurance soit muni de toutes les informations nécessaires (y compris vos coordonnées) en cas de plainte ou de litige impliquant un accident ou votre implication dans ce qui nécessite la fourniture de ces informations ou données nécessaires pour résoudre la plainte ou le litige.
15.8.3 Ne pas faire la promotion ou la publicité d'entreprises ou de services qui sont en concurrence avec la plateforme de RehlaDone. Votre non-respect de cette clause peut entraîner votre incapacité à accéder à la plateforme de RehlaDone ou la résiliation par RehlaDone de cet accord avec vous.
15.8.4 La Société se réserve le droit de revoir vos performances de temps à autre pendant que vous fournissez les services. La Société peut procéder à l'examen de manière anonyme par les employés de RehlaDone, ou par un tiers indépendant avec qui la société "Easy Business Interaction" a conclu un contrat et peut également collecter des informations personnelles vous concernant, y compris mais sans s'y limiter, les photos et vidéos au cours de cet examen. Vous reconnaissez savoir que nous pouvons restreindre votre accès et votre utilisation de la plateforme de RehlaDone et/ou résilier le présent accord avec vous à la suite de tout examen.
15.8.5 Être exclusivement responsable de l'entretien de votre véhicule. Vous serez responsable du contrôle périodique complet de votre véhicule (au moins une fois par année civile) par un prestataire de services préalablement agréé par "EBI".
15.9 Vous déclarez, garantissez et promettez en tant que prestataire de services externe que:
15.9.1 Vous vous conformerez à toutes les lois en vigueur dans la région.
15.9.2 Vous mettrez à jour tous les permis, licences, approbations, registres et autres documents gouvernementaux nécessaires pour créer, mettre en œuvre et continuer à utiliser la plateforme de RehlaDone et à fournir ses services.
15.9.3 Vous fournirez les assurances nécessaires contre la responsabilité et les autres assurances nécessaires à la fourniture des services de RehlaDone.
15.10 Service client:
Vos tâches consistent à transporter les utilisateurs clients vers leur destination spécifiée et à s'efforcer d'effectuer ce service pour eux en toute sécurité sans les exposer à des accidents ou blessures causés par vous ou par tout autre tiers. À cet effet, vous ne ferez pas ce qui suit:
15.10.1 Adopter un comportement imprudent au volant.
15.10.2 Utiliser un véhicule dont la conduite est dangereuse.
15.10.3 Permettre à un tiers autre que l'utilisateur client de vous accompagner dans la voiture en cas de réservation de courses privées.
15.10.4 Conduire sous l'influence de toute substance, telle que l'alcool, les drogues ou toute substance qui entrave votre prestation du service ou expose les utilisateurs au danger.
15.10.5 Prendre des mesures ou omettre de prendre des mesures qui nuisent ou menacent de nuire à la sécurité des utilisateurs ou de tout tiers.
15.10.6 Tenter de frauder "EBI" ou les utilisateurs. S'il existe un soupçon de votre implication dans une activité frauduleuse, Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris mais sans s'y limiter, résilier le présent accord et en informer les autorités compétentes et/ou engager des poursuites pénales à votre encontre.
15.10.7 Refuser l'embarquement des animaux d'assistance des utilisateurs ayant des besoins particuliers dans votre véhicule.
15.11 Formation:
Vous êtes conscient et acceptez que la plateforme de RehlaDone puisse mener un entretien et vous fournir une formation de temps à autre. Toute formation de ce genre dispensée par la Société ne violera pas vos obligations en vertu du présent accord, et la Société n'assumera aucune responsabilité pour vos actions, vos performances ou votre comportement.
16. Réclamations pour violation des droits de propriété:
Les réclamations pour violation des droits de propriété doivent être envoyées à la Société ou veuillez visiter le site Web de RehlaDone; www.rehladone.com pour obtenir les informations supplémentaires.
17. Notifications:
La Société peut envoyer des notifications , que ce soit par l'envoi d'une notification générale concernant les services, l'envoi d'un e-mail à votre adresse e-mail enregistrée dans votre compte, ou par des messages texte ou des notifications via la plateforme de l'application, et vous pouvez envoyer des notifications à la Société par correspondance écrite à l'adresse suivante; n° 307, le troisième étage - n° 49, la rue d'"Abbas Elakad", Le Caire, République arabe d'Égypte.
18. Annulation de la course:
La course peut être annulée pour des raisons indépendantes de sa volonté ou à cause de la force majeure. Si l'entreprise a constaté que l'annulation se répète sans justification, alors cette affaire conduira à un affaiblissement de l'évaluation et donc à l'interdiction d'utiliser l'application et la suspension de la coopération avec vous aura lieu
19. Qualité du véhicule:
Vous déclarez et garantissez en tant que prestataire de services externe que vous fournirez les services de "RehlaDone" aux utilisateurs dans un véhicule: approprié, légalement exploité par vous, en bon état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité et non incompatible avec les règlements pertinents émis par l'autorité de transport dans la région où les services de transport sont fournis.
20. Dispositions finales:
20.1 Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par les titulaires de licence de RehlaDone.
20.2 L'utilisateur doit vérifier toutes les données affichées sur l'application RehlaDone.
20.3 Vous devez vous assurer que vous êtes dans le bon véhicule.
20.4 Vous ne pouvez pas céder ou transférer l'un de ces termes et conditions de cet accord sans le consentement préalable d'EBI.
20.5 Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous - en tant qu'utilisateur - et EBI ne résultera du fait de l'utilisation des services.
20.6 Dans le cas où une partie des dispositions du présent accord devient non exécutoire, invalide, illégale ou totalement ou partiellement inapplicable en vertu d'une loi, le reste de l'accord ne sera pas affecté, mais restera en vigueur et sera appliqué dans la mesure maximale permise par la loi. La disposition/la partie de la disposition illégale, invalide ou non exécutoire sera remplacée par une disposition/une partie de disposition légale, valide et exécutoire à condition qu'elle ait un effet similaire - dans la plus grande mesure possible – à la disposition/la partie de disposition illégale, invalide ou non exécutoire, sous réserve du contenu et de l'objet de cet accord.